Droits d’Auteur et droits voisins
COLOR CITY IMAGE ne pouvant envisager une analyse des dispositions inscrites au Registre Public de la Cinématographie et de l’Audiovisuel
- le client déclare et garantit a COLOR CITY IMAGE être en mesure de lui fournir la preuve qu’il détient bien tous droits corporels et incorporels portant sur l’œuvre pour laquelle il demande à COLOR CITY IMAGE d’effectuer des travaux.
- le client s’engage, pour toute nouvelle production, à indiquer à COLOR CITY IMAGE tous les tiers aux noms desquels doivent être déposés les matériaux originaux.
- le client informera COLOR CITY IMAGE de toute cession de ses droits par lettre recommandée.
De ce fait, le client relève, indemnise et garantit COLOR CITY IMAGE de toutes revendications ou actions éventuelles de tous tiers quels qu’ils soient et notamment auteurs et ayants droits de ces derniers.
Tarifs, facturation
Les tarifs COLOR CITY IMAGE s’entendent pellicules de tirage comprises, seules sont facturées en supplément les pellicules son photographiques et magnétiques et les fournitures (noyaux, carters, boîtes, emballages, etc.)
Sauf convention contraire écrite, tous ces prix s’entendent hors taxes départ usine, paiement à la livraison. Au cas ou une possibilité de paiement différé serait accordée, ce crédit fera l’objet d’un décompte d’intérêts conformément à la législation en vigueur (art. 33, ord. 86-1243 du 1er décembre 1986).
Le tarif a un caractère indicatif et peut-être modifié sans préavis.
Responsabilité
Les tarifs et prix des travaux n’étant nullement proportionnels à la valeur des négatifs, inversibles, positifs, pellicules photographiques et magnétiques diverses ainsi que des bandes vidéo et cassettes et d’une façon générale, des documents de tous ordres qui leur sont confiés, COLOR CITY IMAGE n’entend assumer aucune responsabilité quant aux résultats et conséquences de tous travaux de manipulations quels qu’ils soient, de tous délais de livraisons, etc. effectués sur les films bandes vidéo et documents à elle confiés.
Il en sera de même en cas de détérioration ou de perte même totale de ces négatifs, positifs, bandes vidéo ou documents pour quelque cause que ce soit, notamment le vol, l’incendie, les intempéries, les accidents ou dommages matériels en cours de façonnage, de manipulation, de transport ou de dépôt, et ce, à quelqu’endroit qu’ils se produisent, y compris les magasins et locaux loués ou mis à la disposition de la clientèle.
Pas plus, COLOR CITY IMAGE n’entend assumer de responsabilité quant à l'état et à la qualité de ces films, bandes vidéo et documents après ces opérations.
Cette clause de non responsabilité est absolument impérative et de l’essence même du contrat qu’à défaut COLOR CITY IMAGE n’aurait pas accepté. Elle ne peut comporter aucune exception même par stipulation contraire dans toutes pièces qui seraient adressées à COLOR CITY IMAGE par sa clientèle. Le fait de confier des films, des documents ou des travaux à nos laboratoires comme d’user de locaux loués ou mis à la disposition comporte acceptation sans restriction des Conditions Générales de Vente et, en particulier, de la présente clause et ne peut à aucun moment constituer ou créer un droit privatif quelconque changeant la nature des rapports en COLOR CITY IMAGE (fournisseur pur et simple) et ses clients. En conséquence, le client est invité à souscrire une police d’assurance couvrant spécifiquement les risques de détérioration ou de perte totale ou partielle des différents éléments et documents confiés pouvant survenir à l’occasion de l'exécution des commandes ou durant la période de
stockage que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Ladite police devra comporter une clause de renonciation a recours contre COLOR CITY IMAGE et son assureur, et pourra éventuellement être remise à COLOR CITY IMAGE si COLOR CITY IMAGE en fait demande.
Paiement - Droit de rétention
A défaut de paiement par le client de tout ou partie des sommes dues, toutes les sommes restant dues par ce dernier deviendront immédiatement exigibles de plein droit, et porteront intérêt à titre de clause pénale, sur la base minimum de une fois et demie le taux de l'intérêt légal (loi du 31/12/1992) à compter de l’échéance impayée et jusqu’au complet paiement.
Le paiement qui sera fait sur le principal et les intérêts mais qui ne sera pas intégral s’imputera en priorité sur les intérêts. La clause d’exigibilité immédiate ci-dessus trouvera application de toute hypothèse et même en cas de remise de traites, en garantie de paiement de tout ou partie des sommes dues à COLOR CITY IMAGE.
En cas de paiement antérieur à la date d’exigibilité des sommes dues, le taux de l’escompte éventuel sera précisé sur la facture.
Conformément à la législation en vigueur, COLOR CITY IMAGE se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur les biens qui lui sont confiés pour effectués les travaux qui lui sont demandés, jusqu’au parfait paiement des sommes qui lui sont dues à ce titre.
Le client défaillant se verra, en outre, exposé à supporter la charge de tous débours de recouvrement.
Chutes et doubles
Les clients sont tenus de reprendre les chutes et doubles de leurs films dans un délai maximum de six mois à dater de la sortie de la copie standard.
Passé ce délai, et, sauf accords particuliers, COLOR CITY IMAGE les détruira sans préavis et sans qu’elle puisse être recherchée en responsabilité.
En cas de divergence sur le plan technique les parties (COLOR CITY IMAGE et le client) déclarent s’en remettre irrévocablement à l’expertise arbitrale de la C.S.T (commission Supérieure Technique du Cinéma) 11, rue Galilée - 75008 PARIS
Clause de réserve de propriété
COLOR CITY IMAGE conserve la propriété des biens facturés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires (loi 80-335 du 12 mai 1980). Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne feront pas obstacle à compter de la mise à disposition, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration
des biens, ainsi que des dommages que les produits pourraient occasionner.
Clause attributive de compétence
Toutes contestations portant sur l’interprétation ou l'exécution du contrat seront, quels que soient les conditions de la vente et mode de paiement convenus, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
La loi française est seule applicable.